Arrêté du 9 octobre 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre

J.O. 244 du 21 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 octobre 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA »

NOR : ECOU0300021A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2003, le trésorier-payeur général de la région Centre, trésorier-payeur général du Loiret, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA ».